|
TITRE I : COMPOSITION – OBJET – MOYENS D’ACTION
ARTICLE 1
Il est institué dans le département du Val d’Oise une association déclarée suivant la loi du 1er juillet 1901, dite Comité Départemental du Val d’Oise de l'Union Française des OEuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 95), conformément aux statuts de l'UFOLEP nationale.
Conformément à l’article 1 des statuts nationaux, il a pour objet d’assumer les buts de l’UFOLEP, l’éducation par le sport, sur le territoire considéré :
a) en organisant et en promouvant toute activité physique comme moyen d’éducation et de culture par le sport, d’intégration et de participation à la vie sociale, dans le but de former des sportifs et des citoyens
b) en suscitant, en organisant et en contrôlant ces activités dans les associations affiliées, avec le souci de contribuer à l’harmonieux épanouissement de la personne humaine ;
c) en donnant à chacun, sans discrimination aucune, la possibilité de pratiquer des activités physiques, sportives et de pleine nature ;
d) en propageant sa conception du sport pouvant aller de la saine détente dans le cadre des loisirs jusqu’à la compétition si elle est formatrice, amicale, désintéressée et respectueuse de la santé des pratiquants, illustrant ainsi sa devise : « une autre idée du sport » ;
e) en prolongeant l’action de l’USEP ;
f) en contribuant à la promotion et à la défense des organisations éducatives et sociales laïques du département.
g) en assurant la formation et l’enseignement du secourisme sous toutes ses formes.
Son siège social est fixé au 4 rue Berthelot à PONTOISE par décision du comité directeur départemental.
Il peut être commun à celui de la fédération départementale de la Ligue de l’enseignement.
Le comité départemental de l'UFOLEP du Val d’Oise est le seul organe de déconcentration reconnu de l'UFOLEP.
Ses moyens d’action sont les mêmes que ceux de l’UFOLEP nationale, adaptés à l’échelon du département (art. 8 des statuts).
Il peut participer à des actions et travaux élaborés en commun avec le comité départemental USEP.
Il est membre du comité départemental olympique et sportif.
Il entretient toutes relations utiles avec les pouvoirs publics locaux, les structures départementales des fédérations et groupements sportifs et les organisations laïques du département.
ARTICLE 2
Le comité se compose :
- de toutes les associations du département pratiquant des activités physiques, sportives et de pleine nature, régulièrement affiliées à l'UFOLEP,
- des membres d’honneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par le comité directeur départemental.
Sa durée est illimitée.
TITRE II : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 3
Elle se compose des représentants dûment mandatés des associations sportives, affiliées à l’UFOLEP, ayant leur siège social dans le département.
Les représentants mandatés des associations affiliées disposent, chacun, d'un nombre de voix égal au nombre de licences qu'ils représentent, licences régulièrement enregistrées entre le 1er septembre et le 31 août de l'année sportive précédant l'assemblée générale (barème : 1 licence = 1 voix).
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture des comptes. Elle est convoquée par le/la président(e). La date et l’ordre du jour sont fixés par le comité directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix. Elle se réunit alors dans un délai maximum de deux mois, l’ordre du jour devant comporter l’étude de la (ou des) question(s) ayant motivé la demande.
Elle entend les rapports et se prononce sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du comité.
Elle approuve les comptes de l'exercice précédent et vote le budget de l'exercice suivant, ainsi que les tarifs statutaires.
Elle définit, oriente et contrôle la politique du comité départemental.
Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et procède, s'il y a lieu, à l'élection des membres du comité directeur.
Elle désigne les représentants des associations aux assemblées générales régionale et nationale. Le comité directeur définit les mandats de ses représentants.
Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les procès-verbaux des assemblées générales, les modifications statutaires et réglementaires adoptées et les rapports financiers sont communiqués, chaque année, aux membres, ainsi qu’aux comités directeurs national et régional.
TITRE III : ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4
Le comité départemental est administré par un comité directeur de 9 à 25 membres, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe du comité.
Le comité directeur doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes respectant la proportion entre le nombre de licenciés femmes et hommes éligibles. Le médecin n’est pas obligatoire.
Peuvent être élues, au comité directeur, les personnes licenciées à l'UFOLEP âgées de 16 ans révolus au jour de l’élection.
Les membres du comité directeur sont élus, pour une période de 4 ans, par l’assemblée générale, au scrutin secret uninominal à deux tours, à l’exception des bulletins blancs et nuls. Si l’ensemble des postes n’est pas pourvu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un deuxième tour, à la majorité relative, pour les postes restant à pourvoir.
Ils sont rééligibles.
Le mandat du comité directeur départemental expire avant le 31 mars de l’année qui suit les Jeux Olympiques d’été.
Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus, pour la durée restante du mandat, lors de l’assemblée générale suivante, par une élection complémentaire se déroulant dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
Ne peuvent être élues au comité directeur :
1) les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales;
3) les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
Les candidats et candidates au comité directeur figureront sur une liste alphabétique et porteront éventuellement la mention “ candidat(e) sortant(e) ”.
Sont électeurs, les représentants dûment mandatés des associations UFOLEP.
En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1) l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande de membres représentant au moins le tiers des voix ;
2) les deux tiers des représentants mandatés composant l'assemblée générale doivent être présents ;
3) la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (à l'exclusion des votes blancs et nuls).
ARTICLE 6
Le comité directeur :
-
met en oeuvre, dans le cadre des orientations nationales, la politique définie par son assemblée générale,
-
établit et gère le budget départemental,
-
procède à l’affiliation des associations dont il contrôle la compatibilité des statuts avec ceux de l’UFOLEP,
- délivre et homologue les licences,
-
veille à l'application :
- des statuts et règlements généraux de l'UFOLEP
- des conventions et protocoles conclus avec les autres fédérations ou unions,
-
prévoit les récompenses,
-
tient les registres des réunions statutaires.
ARTICLE 7
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité départemental ; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart au moins de ses membres.
Le comité directeur départemental ne délibère valablement que si au moins le tiers de ses membres est présent.
Il est tenu un registre des procès-verbaux des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Un exemplaire est transmis au comité régional de l'UFOLEP, un autre exemplaire étant transmis à l'échelon national de l'UFOLEP.
Le président du comité départemental USEP ou son représentant, ainsi que le président de la fédération des oeuvres laïques ou son représentant, peuvent assister avec voix consultative aux travaux du comité directeur départemental de l'UFOLEP.
ARTICLE 8
Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le(la) président(e) de l’UFOLEP au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l’exclusion des bulletins blancs et nuls.
Le candidat à la présidence est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.
Il peut être mis fin au mandat du président par une décision d’assemblée générale à condition que :
- elle ait été convoquée à cet effet, à la demande du tiers au moins de ses membres, représentant au moins le tiers des voix ;
- les 2/3 des membres composant l’assemblée générale soient présents, au moment du vote.
En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du comité directeur élu au scrutin secret par le comité directeur à la majorité des suffrages exprimés à l’exclusion des votes blancs et nuls.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l'assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
ARTICLE 9
Au cours de la réunion qui suit l'assemblée générale ayant procédé à l'élection du comité directeur, celui-ci élit en son sein parmi les membres majeurs, au scrutin secret, un bureau composé au moins de :
-
un(e) vice-président(e),
-
un(e) secrétaire,
-
un(e) trésorier(e).
Le bureau se réunit dans l’intervalle des sessions du comité directeur. Il résout les affaires courantes et prend toute décision nécessaire à la bonne marche de l’UFOLEP, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion suivante du comité directeur départemental qui statuera.
ARTICLE 10
Le président du comité préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.
Il représente le comité pour tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux ; il peut non seulement représenter le comité départemental, mais aussi agir en son nom, à défaut cette représentation peut être assurée par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial confié par le comité directeur.
Il ordonnance les dépenses, convoque les assemblées générales départementales, les réunions du comité directeur et de son bureau.
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le comité directeur.
ARTICLE 11
Le comité directeur désigne un(e) délégué(e) et/ou directeur(trice) départemental(e), cadre permanent. Ses tâches sont définies, par le comité directeur, dans une lettre de mission ou un contrat de travail. Dans tous les cas, il (elle) assiste avec voix consultative, s’il est convoqué par le président, aux assemblées générales, aux réunions du comité directeur et de son bureau. Il participe aux réunions des commissions départementales administratives et sportives.
Lorsqu’il s’agit d’un personnel relevant de la Ligue de l’enseignement, les modalités de son implication à l’UFOLEP figurent dans le dispositif spécifique de la convention régissant l’articulation fonctionnelle Ligue départementale de l’enseignement ? comité départemental UFOLEP.
ARTICLE 12
Le comité directeur départemental est secondé dans sa tâche par des commissions administratives et sportives dont il détermine la composition, désigne et révoque les membres.
A l'exception de la commission de contrôle des finances, si elle existe, de la commission départementale de surveillance des opérations électorales et des commissions disciplinaires qui sont indépendantes, toutes les autres commissions sont responsables de leur action devant le comité directeur.
ARTICLE 13
Le comité départemental est titulaire d’un compte bancaire ou postal dont les signataires ne peuvent être désignés que par le comité directeur.
Ses ressources comprennent :
1. le revenu de ses biens,
2. le montant des droits d'affiliation, licences, cotisations et souscriptions de ses membres,
3. les participations financières accordées par l'UFOLEP nationale, et par la fédération départementale des oeuvres laïques,
4. le produit des manifestations qu'il organise,
5. les aides financières, matérielles et en personnel :
-
de l'Etat,
-
des collectivités territoriales,
-
des établissements et autres organismes,
6. tout autre produit autorisé par la loi.
ARTICLE 14
Le règlement intérieur, s’il existe, est préparé par le comité directeur et adopté par l'assemblée générale. Ses dispositions ne peuvent être en contradiction avec les présents statuts.
ARTICLE 15
Les projets de statuts (et du règlement intérieur, s’il existe) du comité départemental UFOLEP ainsi que les éventuelles propositions de modifications, doivent être agréés par le comité directeur national avant d'être soumis au vote de l'assemblée générale départementale. Ils ne sont exécutoires qu’à ces conditions.
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DU COMITÉ
ARTICLE 16
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale sur la proposition du comité directeur départemental ou des membres représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui ne peut délibérer valablement que si les représentants mandatés présents détiennent au moins la moitié des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de voix.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être votés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.
ARTICLE 17
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution du comité départemental et convoquée spécialement à cet effet ne peut délibérer valablement que si les représentants mandatés présents détiennent au moins la moitié des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de voix.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.
ARTICLE 18
En cas de dissolution du comité départemental, l'assemblée générale appelée à se prononcer sur celle- ci décidera de l'attribution de l'actif net.
|
Vie sportive 
