7 articles pour contraindre les associations

Sept des 55 articles du projet de loi confortant les principes de la République sont consacrés aux associations. Ils figurent dans le titre 1 « pour garantir le respect des principes républicains et des exigence minimales de la vie en société », chapitre 2 sur les dispositions relatives aux associations. Voici les plus importants :

  • L’article 6 stipule que « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention (…) auprès d’une autorité administrative (…) s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
    Au moins trois questions se posent : quel est ce contrat, qui ne prévoit pas d’engagement réciproque, mais porte une exigence pour l’un des contractants seulement ? Pourquoi seules les associations et les fondations y sont soumises, et non toutes les personnes morales ? Comment combattre le séparatisme avec cet article quand la plupart des structures litigieuses ne touchent pas de subvention publique et ne sont donc pas concernées ?
  • L’article 8 élargit les conditions de dissolution d’une association par rapport aux dispositions du code de la sécurité intérieure. En particulier, le motif « qui provoquent à des manifestations armées dans la rue » est remplacé par « des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ». Le terme « agissements » est suffisamment vague pour pouvoir être interprété de manière élargie par un pouvoir politique qui serait hostile à l’association qu’il voudrait dissoudre. On a vu tout récemment, même sans cette loi, comment des associations ont été dissoutes avec facilité par le ministre de l’Intérieur…
    Cet article 8 contient une autre mesure inquiétante : celle qui rend responsable les présidents des associations des « agissements commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité́, ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement ». C’est la porte ouverte à toute dissolution suite à un simple commentaire d’un adhérent publié sur un réseau social, par exemple.
  • L’article 9 renforce les contrôles des fonds de dotation.
  • L’article 10 renforce le contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour les donateurs.
  • L’article 11 crée une nouvelle obligation déclarative pour les organismes sans but lucratif qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs.
  • L’article 12, enfin, autorise la suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif en cas de condamnation pénale.

Les analystes du monde associatif n’ont pas manqué de calculer que plus d’un tiers des articles de la loi renforcent les dispositifs de contrôle et qu’un quart définissent des peines de prison…
Quand on sait que le terreau des idéologies radicales et de l’islamisme se fabrique à partir des inégalités sociales, des discriminations et de la relégation, on peut s’étonner que la loi ne comporte aucune mesure pour lutter contre ces fléaux.

Top